► CE QUI A CHANGE CET ETE
Saisi par le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l’Homme, l’ONU et d’autres associations, le Conseil d’État a rendu sa décision le 19 Juillet 2010:
1-Il fait notamment le lien entre B-E et la BNIE en attribuant un Numéro National Identifiant pour chaque élève. Il affirme que les interconnexions entre fichiers existent, chose que l’Education Nationale avait toujours nié
2-Le Conseil d’Etat donne également raison aux parents d’élèves en demandant l’établissement du droit d’opposition des parents à l’entrée de leurs enfants dans ce fichier.
NOTRE MOBILISATION A PAYE!! FORTS DE CETTE PREMIERE VICTOIRE CONTINUONS A NOUS OPPOSER A BASE-ELEVES QUI CONSTITUE UNE GRAVE ATTEINTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET EN PARTICULIER A CELLE DES ENFANTS !
Vous avez maintenant le droit de vous opposer en toute légalité à ce que votre enfant entre dans Base-eleves.
