Or la collecte des données du traitement “ Base Elèves premier degré ” s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, parents et à leurs proches, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit que : 

“ Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; ”

L’article 32 de cette même loi prévoit :  

“ I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :  

1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;   

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;   

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;   

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;   

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;   

6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; (…)  

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°. ”  

Le Ministère de l’Education Nationale n’a pas assuré l’information des enfants, des parents et des proches, concernés par le traitement “ Base Elève ”, selon les dispositions prévues par la loi.  

Des données à caractère personnel, qui seront conservées pendant 35 ans, ont été collectées dans « Base Elève » et la « Base Nationale des Identifiants Elèves » (BNIE), à partir des fiches de renseignements ordinaires de rentrée qui ne mentionnaient pas le traitement informatique, puis à partir de fiches de renseignements qui ne mentionnaient ni les finalités du traitement, ni le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ni les destinataires (maire, inspecteur de circonscription et  inspecteur d’académie), si les droits d’accès auprès de l’IEN et de l’IA.  

Les fiches de renseignements prévues par le MEN à remplir par les parents pour l’année scolaire 2009/2010 comportent de nombreuses irrégularités :  

elles ne contiennent aucune mention relative au traitement BNIE ;  

elles ne font pas apparaître le partage des données avec l’inspecteur de circonscription et l’inspecteur d’académie et précisent même dans la première ligne «informations utiles à la gestion du directeur d’école » ;  

elles ne mentionnent pas les finalités du traitement, dont les recherches d’enfants par exemple figurant pourtant dans la déclaration à la CNIL du 24 décembre 2004 visée dans l’arrêté du 20 octobre 2008, ni la possibilité des droits d’accès auprès de l’IEN de la circonscription ou auprès de l’IA, alors même que l’article 8 de l’arrêté la mentionne, la limitant au directeur d’école.  

Aucune information n’est assurée pour les proches des enfants  dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées dans la “ Base Elèves premier degré ”, « personnes à appeler en cas d’urgence et/ou autorisées à prendre l’enfant à la sortie », d’autant que ces proches des enfants, susceptibles d’être joints en cas de difficultés ou urgence (grands parents par exemple), peuvent être éloignés de l’école concernée.  

Ces irrégularités encore en cours sur cette année scolaire sont d’autant plus graves que la CNIL, était intervenue auprès du MEN le 22 avril 2008 : 

« Enfin et comme je l'avais déjà évoqué dans mon courrier adressé le 11 février 2008 au Ministre de l'Education nationale, l'absence d'information des personnes concernées par ce dispositif est l'une des principales difficultés soulevée dans ce dossier. En effet, presque toutes les plaintes dont la CNIL est saisie dénoncent l'absence d'information des parents et enseignants sur le dispositif. Il m'apparaît dès lors que les mesures prises par le Ministère en matière d'information des personnes demeurent insuffisantes. »  

En outre l'absence d'information des enfants, des parents d’élèves et de leur proches, concernés par le recueil de données à caractère personnel est contraire aux dispositions des articles 6 et 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Enfin les données à caractère personnel de la “ Base Elèves premier degré ” concernent les parents, les proches des élèves, la cellule familiale, sans base légale, en violation de plusieurs conventions internationales. 

En effet l’arrêté du 20 octobre 2008 prévoit la collecte des données :  

« II.     Identification du ou des responsables légaux de l’élève (nom, prénom, lien avec l’élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires)  

III.      Autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école (identité, lien avec l’élève, coordonnées) »  

Le Ministre de l'Education Nationale n'est pas compétent pour collecter ces données à caractère personnel, ce traitement ayant été créé par simple arrêté en violation de plusieurs conventions internationales protégeant les droits de la personne.  

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950), ratifiée par la France le 1er novembre 1988, inscrit à son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale.  

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, prévoit à son article 16 que  “ Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ”.  

Le Conseil Constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du respect de la vie privée sur la base de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. 

Le traitement “ Base élèves premier degré ” porte sur le domicile, les relations familiales et affectives, le statut familial, les conditions physiques et mentales de l’enfant (scolarisation dans un établissement spécialisé), éléments de la vie privée et familiale dont le respect est imposé par ces textes.  

L’application de l’arrêté du 20 octobre 2008, et avant lui la pratique de l'administration pendant plusieurs années hors de tout cadre légal sont constitutifs des infractions visées à l’article R 625-10 1°f, 2°d, 3°b, du Code Pénal du code pénal.  

Je fais état également de la Directive adressée par le « Comité des Droits de l’Enfant » des Nations-Unies adressée le 6 février 2009 à l’Etat français lui demandant avant le 6 avril 2009, notamment de « préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ ou conservées. S’agissant en particulier du dispositif ‘Base-élèves 1° degré’, veuillez  préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d’opposition prévu par la loi ne s’applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs  enfants. »   

       *   Dans le cadre de vos investigations, vous pourrez utilement interroger les Ministres de l’Education Nationale, les recteurs d'académie du ressort, les inspecteurs d'académie du ressort et les inspecteurs de l'éducation nationale responsables de la collecte illégale des données en question au cours de toutes ces années et de poursuivre les responsables dans les limites des règles de la prescription. 

Il va de soi que les directeurs d’école ne pourront être pénalement responsables de ces agissements auxquels ils ont participé sous la contrainte de leur hiérarchie et sous la menace des sanctions qui ont parfois même été prises pour les plus courageux d’entre eux. 

Ils sont protégés de toute poursuite pénale par application des articles 122-2 et 122-4 du code pénal. 

J’ai  confié la défense de mes intérêts à Me TAELMAN du barreau de CRETEIL dont l’adresse est : 9 rue du Général de LARMINAT - 94000 CRETEIL, et me constitue partie civile par son intermédiaire.   

Vous remerciant de bien vouloir me faire connaitre les suites que vous voudrez bien donner à la présente plainte, 

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de ma parfaite et respectueuse considération.