Actions juridiques en cours :

               Recours devant le Conseil d’Etat qui doit rendre son avis sur la légalité de Base Elèves

             (Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi. Il effectue également à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études + le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics),         

                      LE Syndicat des Avocats de France, et le CNRBE ont lancé une campagne nationale de dépôt de plaintes contre X. Près de 2000 plaintes contre X de parents d’élèves au sujet de Base Elèves. Ces plaintes font l’objet d’enquêtes et sont rassemblées par le Procureur de Paris.