Monsieur l'Inspecteur d'Académie,

 

Vous  imposez aux directeur d’école de remplir Base élèves  qui alimente la Base Nationale des Identifiants Elève (BNIE) qui conserve certaines données nominatives pendant 35 ans. L’immatriculation de tous les enfants est effectuée depuis 6 ans sans être encadrée par aucun texte réglementaire, alors qu’elle centralise des données personnelles.

L’immense majorité des parents ne sont même pas informés de ce fichage.

Comme vous le savez, Base-Elèves est dénoncée par le comité des droits de l'enfant de l'ONU ,ainsi que par La ligue des droits de l'homme et ne respecte pas la charte des droits fondamentaux européens.

Je vous demande :

-     que la protection des données et la confidentialité redeviennent la norme en matière d’éducation

-     que les données nominatives ne sortent plus des écoles, autrement dit que les écoles ne transmettent que des données chiffrées,   suffisantes pour le bon fonctionnement de l’école et des statistiques

-     que le dossier scolaire reste propriété de l’enfant et de sa famille (ni informatisé, ni centralisé, ni consultable à distance).

-     que les données collectées irrégulièrement soient détruites

-     que la Base Nationale des Identifiants Elèves soit abandonnée

-     que le traitement des données personnelles (notes, absences, sanctions, traçage du e-learning…) soit exclu des environnements numériques de travail.

-     Que aucun enseignant ne puisse être sanctionné pour avoir refusé de renseigner le fichier Base élèves.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués