le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
chargé de veiller au respect de
la Convention Internationale
des Droits de l’Enfant, a constaté que Base Elèves ne respectait pas certains droits.
Extraits des observations finales du CDE à
la France
, 11 juin 2009
50. Le Comité note avec inquiétude la multiplication de bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée. S’agissant de Base Elèves 1er degré, le Comité note avec satisfaction que l’Etat partie a retiré des données sensibles initialement collectées et enregistrées dans cette base de données. Cependant, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins telles que l’insuffisance de dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations, la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière. Enfin, le Comité est préoccupé de ce que les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leurs enfants et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.
51. Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a demandé des rectifications à
la France. L
’Etat doit s’assurer notamment que :
a) La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d’autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi;
b) Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser;
c) Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée contre leur gré ou en violation des dispositions de la loi No. 78-17 Informatique et Libertés.
