CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

Article 7 : Respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect   - de sa vie privée et familiale, - de son domicile   - et de ses communications.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

1.    Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2.    Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.

3.      Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante.